Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Veille MOE Île-de-France (le « Service »), édité par Emmanuel Vingadassalon, entrepreneur individuel, SIREN 131 227 639 (le « Prestataire »). Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, agences, bureaux d'études, indépendants) agissant pour leur activité. En s'inscrivant, le client déclare agir à titre professionnel.

2. Description du Service

Le Service envoie par email, chaque matin où de nouveaux avis ont été publiés, une sélection d'avis de marchés publics de maîtrise d'œuvre dont le lieu d'exécution est situé en Île-de-France, issus du BOAMP et de TED. Chaque avis est accompagné d'un résumé, d'une note et d'un avis produits automatiquement par une intelligence artificielle.

Le Service est une aide au tri. Il ne garantit ni l'exhaustivité (les marchés publiés uniquement sur un profil d'acheteur ne sont pas couverts), ni l'exactitude des résumés et des notes. Le client vérifie l'avis officiel et le dossier de consultation avant toute décision.

3. Essai gratuit

Toute première inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, après confirmation de l'adresse email. À la fin de l'essai, les envois s'arrêtent automatiquement si aucun abonnement n'a été souscrit. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse.

4. Prix

L'abonnement coûte 29 € par mois ou 290 € par an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute évolution est notifiée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date.

5. Paiement et facturation

Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, en début de chaque période (mois ou année). Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs nouvelles tentatives ; sans régularisation, l'abonnement est suspendu.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, accessible par le lien présent dans chaque email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable d'une décision de répondre ou de ne pas répondre à une consultation, d'un avis manqué ou mal résumé, ni d'une indisponibilité des sources (BOAMP, TED). Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à contact@veille-moe.fr. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris sont saisis.